La régulation de l'accès au prétoire du juge administratif
Résumé
Access to administrative courts is reputed to be easy, owing to the classic case-law on this subject. This study aims to demonstrate that this statement is becoming less and less the case. Increasingly, the doors of the administrative courts are shutting and this trend is not without impact on the efficiency of the principle of legality and by extension on the strength of the Rule of Law in France.
L'accès au juge administratif a la réputation d'être aisé, en raison de la jurisprudence classique en la matière. Il s'agira dans la présente étude de démontrer que cette réputation se fait de moins en moins vraie. Les portes de la juridiction administrative se ferment de plus en plus et ce phénomène n'est pas dépourvu d'impact sur l'effectivité du principe de légalité et par ricochet, sur la vigueur de l'État de droit en France.
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
Loading...