Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 16 mars 2012, RG numéro 11/00433, Monsieur D. C. contre ministère public - Université de La Réunion
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2013

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 16 mars 2012, RG numéro 11/00433, Monsieur D. C. contre ministère public

Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_17_parisot1.pdf (652.37 Ko) Télécharger le fichier
Origin Publisher files allowed on an open archive
Loading...

Dates and versions

hal-02732834 , version 1 (02-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02732834 , version 1

Cite

Valérie Parisot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 16 mars 2012, RG numéro 11/00433, Monsieur D. C. contre ministère public. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, 17, pp.199-208. ⟨hal-02732834⟩
47 View
184 Download

Share

More