Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 16 mars 2012, RG numéro 11/00433, Monsieur D. C. contre ministère public - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2013

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 16 mars 2012, RG numéro 11/00433, Monsieur D. C. contre ministère public

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hal-02732834 , version 1 (02-06-2020)

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  • HAL Id : hal-02732834 , version 1

Cite

Valérie Parisot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre civile, 16 mars 2012, RG numéro 11/00433, Monsieur D. C. contre ministère public. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, 17, pp.199-208. ⟨hal-02732834⟩
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