Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2012, numéro 1001015, Préfet de La Réunion contre Commune de La Possession - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2013

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2012, numéro 1001015, Préfet de La Réunion contre Commune de La Possession

Audrey Egiziano
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  • HAL Id : hal-02732812 , version 1

Cite

Audrey Egiziano. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 6 décembre 2012, numéro 1001015, Préfet de La Réunion contre Commune de La Possession. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, 17, pp.235-237. ⟨hal-02732812⟩
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