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Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2012, numéro 1000228

Résumé : Denis de La Réunion, 27 décembre 2012, req. n° 1000228 Lydia DJEFAFLIA « 3. Considérant que pour soutenir que les décisions de refus de promotion dont elle a fait l'objet ont été prises en raison de ses responsabilités syndicales, Mme I. produit l'ensemble des notations attribuées en administration centrale, puis dans son emploi de détachement à la DRASS de la Réunion ; que ces notations démontrent des qualités professionnelles constamment reconnues par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressée, qui lui ont attribué depuis plusieurs années la note maximale de 20 ; que les seules réserves émises à l'encontre de cet agent, qui n'a fait l'objet d'aucune sanction au cours de sa carrière, l'ont été à partir de l'année 2004, qui correspond, d'une part, à la période où Mme I. a intenté plusieurs recours contre l'administration et, d'autre part à une absence prolongée pour maladie suivie d'une reprise délicate dans le contexte d'un mi-temps thérapeutique ; que ces éléments de fait sont corroborés par la circonstance que les propositions d'avancement formulées par la DRASS en faveur de l'intéressée à partir de l'année 1998 l'ont toujours été au titre de la seule administration centrale, alors que cet agent se trouvait en détachement depuis plusieurs années et ne manifestait nullement l'intention de rejoindre son administration d'origine ; que la requérante a versé au dossier des éléments circonstanciés attestant du traitement plus favorable dont ont bénéficié la plupart de ses collègues de la DRASS de la Réunion ayant une ancienneté équivalente à la sienne, qui ont obtenu ces dernières années une promotion au grade d'adjoint administratif 12 F. CABALLERO, Essai sur la notion juridique de nuisance, Paris, LGDJ, 1981, p. 70. 13 Et ce, eu égard à la nature du contrôle du juge en matière de référé suspension : la balance des intérêts. 14 J. de LA FONTAINE, « Le lièvre et la tortue », in Fables, op. cit., p. 98.
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02732810
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, August 25, 2020 - 7:09:44 AM
Last modification on : Tuesday, September 1, 2020 - 3:06:13 AM

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  • HAL Id : hal-02732810, version 1

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Lydia Djefaflia. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2012, numéro 1000228. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2013, pp.243-249. ⟨hal-02732810⟩

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