Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2012

Note sous Tribunal administratif de Mayotte, 2 décembre 2010, numéro 0800485, Préfet de Mayotte contre Conseil général de Mayotte et sous Tribunal administratif de Mayotte, 28 avril 2011, numéro 1000210, Préfet de Mayotte

Romain Pinchon
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Romain Pinchon. Note sous Tribunal administratif de Mayotte, 2 décembre 2010, numéro 0800485, Préfet de Mayotte contre Conseil général de Mayotte et sous Tribunal administratif de Mayotte, 28 avril 2011, numéro 1000210, Préfet de Mayotte. Revue juridique de l'Océan Indien, 2012, 15, pp.238-246. ⟨hal-02732802⟩

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