Romain Pinchon. Note sous Tribunal administratif de Mayotte, 2 décembre 2010, numéro 0800485, Préfet de Mayotte contre Conseil général de Mayotte et sous Tribunal administratif de Mayotte, 28 avril 2011, numéro 1000210, Préfet de Mayotte.
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2012, pp.238-246.
⟨hal-02732802⟩