Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 octobre 2011, RG numéro 11/00531

Émilie Jonzo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2012

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 octobre 2011, RG numéro 11/00531

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Émilie Jonzo

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

droit des entreprises en difficulté Redressement judiciaire plan contestation des créances vérification des créances instance en cours détermination du passif

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 2 juin 2020-07:09:44

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Archivage à long terme le : vendredi 25 septembre 2020-23:25:47

Dates et versions

hal-02732791 , version 1 (02-06-2020)

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HAL Id : hal-02732791 , version 1

Citer

Émilie Jonzo. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 octobre 2011, RG numéro 11/00531. Revue juridique de l'Océan Indien, 2012, 15, pp.149-151. ⟨hal-02732791⟩

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