Note sous Conseil d'État, 11 juin 2012, numéro 360024, Commune de l'Étang salé
Keywords
droit administratif police administrative
Véhicules sonorisés
période électorale
référé-liberté
article L. 521-2 du Code de justice administrative
libertés fondamentales
Liberté d'expression
liberté de communication des idées et opinions
liberté de circulation
atteinte grave et manifestement illégale
condition d'urgence mesures de police
contrôle de proportionnalité
Application de la jurisprudence Benjamin de 1933
tranquillité publique
interdictions générales et absolues
Domains
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