Note sous Conseil d'État, 11 juin 2012, numéro 360024, Commune de l'Étang salé

Mots-clés : atteinte grave et manifestement illégale liberté de circulation liberté de communication des idées et opinions Liberté d'expression libertés fondamentales article L. 521-2 du Code de justice administrative référé-liberté période électorale Véhicules sonorisés droit administratif police administrative condition d'urgence mesures de police contrôle de proportionnalité Application de la jurisprudence Benjamin de 1933 tranquillité publique interdictions générales et absolues