Note sous Conseil d'État, 11 juin 2012, numéro 360024, Commune de l'Étang salé

Mots-clés : droit administratif police administrative Véhicules sonorisés période électorale référé-liberté article L. 521-2 du Code de justice administrative libertés fondamentales Liberté d'expression liberté de communication des idées et opinions liberté de circulation atteinte grave et manifestement illégale condition d'urgence mesures de police contrôle de proportionnalité Application de la jurisprudence Benjamin de 1933 tranquillité publique interdictions générales et absolues