Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 5 avril 2012, numéro 1101029, Monsieur Demissy

Mots-clés : droit à communication du dossier violation des règles de procédure principe du contradictoire compétence de l'auteur de l'acte contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation révocation Procédure disciplinaire Fonction publique et Droit du travail fonctionnaire information sur le droit à communication obtention effective du dossier Jurisprudence Danthony conseil de discipline respect du délai pour statuer