Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2011, RG numéro 09/01981, RG numéro 10/00169 et RG numéro 10/00170

Olivier Serge Bénard

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2012

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2011, RG numéro 09/01981, RG numéro 10/00169 et RG numéro 10/00170

(1)

1

Olivier Serge Bénard

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

droit social contrat de travail démission caractère non équivoque résiliation judiciaire prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail requalification licenciement sans cause réelle et sérieuse

Domains

Law

Fichier principal

rjoi_15_benard2.pdf (362.02 Ko)

Origin	Publisher files allowed on an open archive

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02732770

Submitted on : Tuesday, June 2, 2020-7:09:33 AM

Last modification on : Thursday, June 22, 2023-11:50:25 AM

Long-term archiving on : Friday, September 25, 2020-11:19:50 PM

Dates and versions

hal-02732770 , version 1 (02-06-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02732770 , version 1

Cite

Olivier Serge Bénard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2011, RG numéro 09/01981, RG numéro 10/00169 et RG numéro 10/00170. Revue juridique de l'Océan Indien, 2012, 15, pp.157-159. ⟨hal-02732770⟩

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2011, RG numéro 09/01981, RG numéro 10/00169 et RG numéro 10/00170

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share