Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2011, RG numéro 09/01981, RG numéro 10/00169 et RG numéro 10/00170

Olivier Serge Bénard

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2011, RG numéro 09/01981, RG numéro 10/00169 et RG numéro 10/00170

Olivier Serge Bénard ¹

Mots-clés : droit social contrat de travail démission caractère non équivoque résiliation judiciaire prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail requalification licenciement sans cause réelle et sérieuse

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, June 2, 2020 - 7:09:33 AM
Last modification on : Thursday, June 4, 2020 - 3:53:20 AM
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