Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, numéro 09/00511, numéro 09/00512, numéro 09/00513, numéro 09/00514, numéro 09/00515, Ministère public contre M

Mots-clés : droit international privé nationalité Attribution de la nationalité française par filiation Personne née à l'étranger Madagascar preuve de la filiation moyens de preuve de la filiation acte de l'état civil Acte de naissance authenticité force probante article 47 du Code civil Fraude