Contentieux des pensions alimentaires

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

Filiation contentieux fonctionnel pensions alimentaires obligation alimentaire notion d'enfant à charge article 373-2-5 du Code civil qualité à agir article 371-2-5 du Code civil règlement partiel

Droit

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Soumis le : mardi 26 mai 2020-07:09:04

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hal-02623062 , version 1 (26-05-2020)

Cathy Pomart-Nomdédéo. Contentieux des pensions alimentaires. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.130-132. ⟨hal-02623062⟩

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