Détermination des droits de visite et d'hébergement

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

Filiation contentieux fonctionnel Droits de visite et d'hébergement classique article 373-6 du Code civil article 373-2-11 du Code civil Droit de visite médiatisé lieu neutre Article 373-2-9 du Code civil Refus de droits de visite et d'hébergement motifs graves article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil

Droit

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hal-02623056 , version 1 (26-05-2020)

Cathy Pomart-Nomdédéo. Détermination des droits de visite et d'hébergement. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.125-125. ⟨hal-02623056⟩

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