Fixation de la résidence habituelle de l'enfant

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

Filiation contentieux fonctionnel résidence de l'enfant résidence alternée perception des allocations familiales Principe de non séparation des fratries article 371-5 du Code civil Intérêt de la fratrie

Droit

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Fixation de la résidence habituelle de l'enfant. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.124-124. ⟨hal-02623054⟩

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