Fixation de la résidence habituelle de l'enfant

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

Filiation contentieux fonctionnel résidence de l'enfant résidence alternée perception des allocations familiales Principe de non séparation des fratries article 371-5 du Code civil Intérêt de la fratrie

Law

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Fixation de la résidence habituelle de l'enfant. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.124-124. ⟨hal-02623054⟩