Fixation de la résidence habituelle de l'enfant

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

(1)

1

Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

Filiation contentieux fonctionnel résidence de l'enfant résidence alternée perception des allocations familiales Principe de non séparation des fratries article 371-5 du Code civil Intérêt de la fratrie

Droit

Fichier principal

rjoi_13_pompart-nomdedeo5.pdf (182.84 Ko)

Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02623054

Soumis le : mardi 26 mai 2020-07:08:52

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

hal-02623054 , version 1 (26-05-2020)

Cathy Pomart-Nomdédéo. Fixation de la résidence habituelle de l'enfant. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.124-124. ⟨hal-02623054⟩

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14 PAPANGUE RJOI

32 Consultations

32 Téléchargements