Exercice exclusif de l'autorité parentale

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Centre de Recherche Juridique

Filiation contentieux fonctionnel autorité parentale exercice commun de l'autorité parentale coparentalité article 372 alinéa 1 du Code civil Exercice unilatéral de l'autorité parentale article 373-2-1 du Code civil intérêt de l'enfant

Droit

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Cathy Pomart-Nomdédéo. Exercice exclusif de l'autorité parentale. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.123-123. ⟨hal-02623053⟩

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