Établissement de la filiation et attribution du nom aux enfants

Cathy Pomart-Nomdédéo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Établissement de la filiation et attribution du nom aux enfants

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Filiation établissement de la filiation Expertise biologique Règles d'attribution du nom aux enfants article 331 du Code civil procédure de changement de nom article 61 du code civil

Domaines

Droit

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02623051

Soumis le : mardi 26 mai 2020-07:08:50

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02623051 , version 1 (26-05-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02623051 , version 1

Citer

Cathy Pomart-Nomdédéo. Établissement de la filiation et attribution du nom aux enfants. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.120-120. ⟨hal-02623051⟩

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