Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 09/01624 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mars 2011, RG numéro 09/01554

Romain Loir

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 09/01624 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mars 2011, RG numéro 09/01554

Romain Loir ¹

Mots-clés : droit judicaire privé Prescription réduction du délai de prescription article 2224 du Code civil dispositions transitoires article 2222 du Code civil

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Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:08:38 AM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:06:08 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 09/01624 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mars 2011, RG numéro 09/01554

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