Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 09/01624 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mars 2011, RG numéro 09/01554

Romain Loir

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 09/01624 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mars 2011, RG numéro 09/01554

Romain Loir ¹

Mots-clés : droit judicaire privé Prescription réduction du délai de prescription article 2224 du Code civil dispositions transitoires article 2222 du Code civil

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02623043
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:08:38 AM
Last modification on : Friday, May 29, 2020 - 3:38:53 AM

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1 er octobre 2010, RG numéro 09/01624 et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25 mars 2011, RG numéro 09/01554

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