Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2011, RG numéro 08/01096
Keywords
Droit des affaires
concurrence
propriété intellectuelle
protection des concurrents
dépôt de marque en fraude aux droits des tiers
action en annulation
action en revendication
article L. 7126 du Code de propriété intellectuelle
contrefaçon
action en contrefaçon
droit d'auteur
article L. 113-1 du Code de propriété intellectuelle dénigrement
acte de concurrence déloyale
intention de nuire
Domains
Law
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