Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2011, RG numéro 08/01096

Mots-clés : concurrence Droit des affaires propriété intellectuelle protection des concurrents dépôt de marque en fraude aux droits des tiers action en annulation action en revendication article L. 7126 du Code de propriété intellectuelle contrefaçon action en contrefaçon droit d'auteur article L. 113-1 du Code de propriété intellectuelle dénigrement acte de concurrence déloyale intention de nuire