Note sous Conseil d'État, 29 avril 2011, numéro 338857, Société Cotrans Automobiles contre Commune du Port et sous Conseil d'État, 30 mars 2011, numéro 342892, Commune de Saint-Denis de La Réunion contre M. A

Mots-clés : Contentieux administratif Compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif article R. 811-1 du Code de justice administrative article R. 222-13 du Code de justice administrative autorisations d'urbanisme déclarations d'urbanisme déclarations préalables du Code de l'urbanisme Situation individuelle des fonctionnaires entrée en service Concours interne Concours externe