Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116

Marianna Tassone-Lagrange
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Droit
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Marianna Tassone-Lagrange. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.238-239. ⟨hal-02623021⟩

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