Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116

Marianna Tassone-Lagrange

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116

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Marianna Tassone-Lagrange

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Centre de Recherche Juridique

Mots clés

droit administratif Contrats et commande publique Marchés publics marchés à procédure adaptée délit d'octroi d'avantage injustifié Favoritisme article 432-41 Code pénal délit de corruption article 432-11 Code pénal Procédures de passation écartées contreparties circonstances atténuantes limite à la règle non bis in idem

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Droit

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hal-02623021 , version 1 (26-05-2020)

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Marianna Tassone-Lagrange. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.238-239. ⟨hal-02623021⟩

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