Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116
Mots clés
droit administratif
Contrats et commande publique
Marchés publics
marchés à procédure adaptée
délit d'octroi d'avantage injustifié
Favoritisme
article 432-41 Code pénal délit de corruption
article 432-11 Code pénal
Procédures de passation écartées
contreparties
circonstances atténuantes
limite à la règle non bis in idem
Domaines
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