Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116

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hal-02623021 , version 1 (26-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02623021 , version 1

Cite

Marianna Tassone-Lagrange. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.238-239. ⟨hal-02623021⟩
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