Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, pourvoi numéro 08-88.116

Mots-clés : droit administratif Contrats et commande publique Marchés publics marchés à procédure adaptée délit d'octroi d'avantage injustifié Favoritisme article 432-41 Code pénal délit de corruption article 432-11 Code pénal Procédures de passation écartées contreparties circonstances atténuantes limite à la règle non bis in idem