Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, numéro 09/01977, Madame R. contre Ministère public

Élise Ralser

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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, numéro 09/01977, Madame R. contre Ministère public

Élise Ralser ¹

Mots-clés : nationalité acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage Article 21-2 du Code civil droit international privé communauté de vie effectivité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:07:58 AM
Last modification on : Friday, July 10, 2020 - 11:46:02 AM

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