Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, numéro 09/01977, Madame R. contre Ministère public - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, numéro 09/01977, Madame R. contre Ministère public

Élise Ralser
  • Function : Author
  • PersonId : 971411
  • IdRef : 119817209
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hal-02623019 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02623019 , version 1

Cite

Élise Ralser. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, numéro 09/01977, Madame R. contre Ministère public. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.206-208. ⟨hal-02623019⟩
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