Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2010, numéro 08/02356, Monsieur Lionel R. contre Ministère public

Mots-clés : effet collectif acquisition de la nationalité française Madagascar attribution de la nationalité française Personne née à l'étranger nationalité droit international privé article 18 du Code civil article 20 du Code civil article 22-1 du Code civil