Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2010, numéro 08/00820, Consorts A contre Ministère public

Mots-clés : droit international privé nationalité attribution de la nationalité française article 18 du Code civil Personne née à l'étranger Comores actes de l'état civil force probante absence de légalisation Filiation article 311-25 du Code civil conflit de lois dans le temps article 17-2 du Code civil