Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2010, numéro 08/00820, Consorts A contre Ministère public

Mots-clés : absence de légalisation force probante actes de l'état civil Comores article 18 du Code civil Personne née à l'étranger attribution de la nationalité française nationalité droit international privé Filiation article 311-25 du Code civil conflit de lois dans le temps article 17-2 du Code civil