Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2010, numéro 08/00909, Madame B. B. contre Ministère public

Mots-clés : droit international privé nationalité attribution de la nationalité française article 18 du Code civil article 19 et suivants du Code civil Personne née à l'étranger Comores actes de l'état civil force probante légalisation