Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 février 2010, numéro 09/00447, Ministère public contre Madame Suzanne R
Keywords
droit international privé
nationalité
Attribution de la nationalité française par filiation article 18 du Code civil
article 29 du Code civil
article 30 du Code civil
Personne née à l'étranger d'un père français
Madagascar certificat de nationalité
force probante
Délivrance ou refus de délivrance de la carte nationale d'identité
contestation devant le juge administratif charge de la preuve
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