Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2009, numéro 07/01732, Ministère public contre Monsieur Jacquis A. L

Mots-clés : droit international privé nationalité Attribution de la nationalité française par filiation Acquisition de la nationalité Personne née à l'étranger d'un parent français Madagascar article 18 du Code civil article 47 du Code civil actes de l'état civil régularité effets sur la filiation Article 20-1 du Code civil