Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2009, numéro 07/01732, Ministère public contre Monsieur Jacquis A. L

Mots-clés : article 18 du Code civil Madagascar Acquisition de la nationalité Personne née à l'étranger d'un parent français Attribution de la nationalité française par filiation nationalité droit international privé article 47 du Code civil actes de l'état civil régularité effets sur la filiation Article 20-1 du Code civil