Refus d'une demande de résidence alternée pour non-respect de l'esprit de cette mesure - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Refus d'une demande de résidence alternée pour non-respect de l'esprit de cette mesure

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Dates and versions

hal-02623004 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02623004 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Refus d'une demande de résidence alternée pour non-respect de l'esprit de cette mesure. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.182-182. ⟨hal-02623004⟩
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