Refus d'une demande de résidence alternée pour non-respect de l'esprit de cette mesure - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Refus d'une demande de résidence alternée pour non-respect de l'esprit de cette mesure

Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_12_pomart-nomdedeo5.pdf (295.78 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Publisher files allowed on an open archive

Dates and versions

hal-02623004 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02623004 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Refus d'une demande de résidence alternée pour non-respect de l'esprit de cette mesure. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.182-182. ⟨hal-02623004⟩
14 View
8 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More