Effet rétroactif sans nuance d'un établissement tardif de filiation

Cathy Pomart-Nomdédéo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Effet rétroactif sans nuance d'un établissement tardif de filiation

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

droit de la famille filiations contentieux structurel de la filiation établissement de la filiation acte constitutif Acte déclaratif article 203 du Code civil obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant pension alimentaire point de départ de l'obligation rétroactivité

Domaines

Droit

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02623002

Soumis le : mardi 26 mai 2020-07:07:37

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02623002 , version 1 (26-05-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02623002 , version 1

Citer

Cathy Pomart-Nomdédéo. Effet rétroactif sans nuance d'un établissement tardif de filiation. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.180-181. ⟨hal-02623002⟩

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