Effet rétroactif sans nuance d'un établissement tardif de filiation

Cathy Pomart-Nomdédéo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Effet rétroactif sans nuance d'un établissement tardif de filiation

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Cathy Pomart-Nomdédéo

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

droit de la famille filiations contentieux structurel de la filiation établissement de la filiation acte constitutif Acte déclaratif article 203 du Code civil obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant pension alimentaire point de départ de l'obligation rétroactivité

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Law

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hal-02623002 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02623002 , version 1

Cite

Cathy Pomart-Nomdédéo. Effet rétroactif sans nuance d'un établissement tardif de filiation. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.180-181. ⟨hal-02623002⟩

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