Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, numéro 09BX02150, M. A. contre Région Réunion
Mots clés
droit administratif Contentieux administratif
Mandat du représentant d'un mineur au contentieux
article R. 431-2 du Code de justice administrative
article R. 811-7 du Code de justice administrative
représentation des parties
mandat de première instance
validité du mandat en appel
rejet de la requête
Domaines
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