Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 08/01955
Keywords
droit judiciaire privé
conditions de l'action
qualité à agir
défaut de qualité à agir
pouvoir de représentation d'une société civile
fin de non-recevoir nullité des actes de procédure
nullité pour vice de fond
exécution d'une décision de justice
astreinte
intérêt à agir en liquidation de l'astreinte
Exception de nullité d'une assignation
signification irrégulière
article 112 et suivant du Code civil
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