Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 08/01955

Mots-clés : droit judiciaire privé conditions de l'action qualité à agir défaut de qualité à agir pouvoir de représentation d'une société civile fin de non-recevoir nullité des actes de procédure nullité pour vice de fond exécution d'une décision de justice astreinte intérêt à agir en liquidation de l'astreinte Exception de nullité d'une assignation signification irrégulière article 112 et suivant du Code civil