Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG numéro 09/00252

Romain Loir

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG numéro 09/00252

(1)

1

Romain Loir

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Keywords

Contrats spéciaux Bail bail à colonat partiaire congé délivré par le bailleur motifs reprise par le bailleur ou par ses descendants Fraude charge de la preuve

Domains

Law

Fichier principal

rjoi_12_loir3.pdf (226.25 Ko)

Origin : Publisher files allowed on an open archive

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02622989

Submitted on : Tuesday, May 26, 2020-7:07:24 AM

Last modification on : Tuesday, October 19, 2021-5:56:10 PM

Dates and versions

hal-02622989 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02622989 , version 1

Cite

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG numéro 09/00252. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.173-174. ⟨hal-02622989⟩

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG numéro 09/00252

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share