Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG numéro 09/00252

Romain Loir

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG numéro 09/00252

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Romain Loir

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Contrats spéciaux Bail bail à colonat partiaire congé délivré par le bailleur motifs reprise par le bailleur ou par ses descendants Fraude charge de la preuve

Domaines

Droit

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HAL Id : hal-02622989 , version 1

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Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG numéro 09/00252. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.173-174. ⟨hal-02622989⟩

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