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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG numéro 09/00252

Romain Loir 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Mots-clés : Contrats spéciaux Bail bail à colonat partiaire congé délivré par le bailleur motifs reprise par le bailleur ou par ses descendants Fraude charge de la preuve
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02622989
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, May 26, 2020 - 7:07:24 AM
Last modification on : Friday, May 29, 2020 - 3:41:36 AM

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rjoi_12_loir3.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02622989, version 1

Collections

UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE

Citation

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 juillet 2010, RG numéro 09/00252. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.173-174. ⟨hal-02622989⟩

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