Note sous Conseil d'État, 4 octobre 2010, numéro 325192, Monsieur Angel D
Keywords
droit administratif
Fonction publique et Droit du travail
Statut du fonctionnaire d'État
avantage en nature
lieu de résidence meuble
prise en charge ou non du loyer
fonctionnaire dans les collectivités ultramarines
principe d'égalité au sein de la fonction publique
différence entre les collectivités ultramarines pour des fonctionnaires sur des postes identiques
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