Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2009, numéro 0700054, Commune de Saint-Paul contre Préfet de La Réunion et Société Réunion-plage

Grégory Kalfleche

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2009, numéro 0700054, Commune de Saint-Paul contre Préfet de La Réunion et Société Réunion-plage

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Grégory Kalfleche

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PersonId : 176967
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ORCID : 0000-0003-3408-2422
IdRef : 084622989

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droit administratif Domaine public zone des 50 pas géométriques article L. 5111-1 du Code général des propriétés des personnes publiques Concessions de plage Application du droit de la concurrence et du droit de la commande publique aux concessions domaniales procédures de publicité et de mise en concurrence

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hal-02622982 , version 1 (26-05-2020)

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Cite

Grégory Kalfleche. Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2009, numéro 0700054, Commune de Saint-Paul contre Préfet de La Réunion et Société Réunion-plage. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.242-245. ⟨hal-02622982⟩

Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2009, numéro 0700054, Commune de Saint-Paul contre Préfet de La Réunion et Société Réunion-plage

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