Note sous Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2009, numéro 0700054, Commune de Saint-Paul contre Préfet de La Réunion et Société Réunion-plage
Keywords
droit administratif
Domaine public
zone des 50 pas géométriques
article L. 5111-1 du Code général des propriétés des personnes publiques
Concessions de plage
Application du droit de la concurrence et du droit de la commande publique aux concessions domaniales
procédures de publicité et de mise en concurrence
Domains
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