Note sous Conseil d'État, Assemblée, 9 juillet 2010, numéro 317747, Madame Souad Cheriet-Benseghir

Mots-clés : droit administratif Contentieux administratif Pouvoir souverain du juge administratif accords internationaux condition de réciprocité article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 supériorité des traités ou accords internationaux condition de supériorité interprétation des traités Mesures générales d'exécution Observations du Ministre des Affaires étrangères procès équitable