Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mars 2010, numéro 09BX01136, Monsieur Jean-Pierre X
Keywords
droit administratif
responsabilité de l'état
réparation de préjudice
mesure de placement en métropole
prescription quadriennale
prescription de créance
point de départ du délai
fait générateur du dommage
date de l'acquisition de la majorité
absence d'interruption du délai Intervention du département
voie de fait
compétence du juge judiciaire
Compétence du juge administratif
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