Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mars 2010, numéro 09BX01136, Monsieur Jean-Pierre X

Mots-clés : droit administratif responsabilité de l'état réparation de préjudice mesure de placement en métropole prescription quadriennale prescription de créance point de départ du délai fait générateur du dommage date de l'acquisition de la majorité absence d'interruption du délai Intervention du département voie de fait compétence du juge judiciaire Compétence du juge administratif