Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 17 février 2009, numéro 08/01679, Mamodtaky
Keywords
droit international privé Conflits de lois
divorce
conséquences extrapatrimoniales
exercice de l'autorité parentale
résidence de l'enfant
Loi applicable
Conflits de juridictions
exception d'incompétence
article 74 du Code de procédure civile
Traité d'entraide judiciaire franco-malgache du 4 juin 1973
article 14 du Code civil
Compétence internationale des tribunaux français
compétence territoriale
détermination du domicile
Détention provisoire
détermination de la résidence habituelle
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