Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 17 février 2009, numéro 08/01679, Mamodtaky

Mots-clés : article 14 du Code civil Compétence internationale des tribunaux français compétence territoriale détermination du domicile Détention provisoire détermination de la résidence habituelle Traité d'entraide judiciaire franco-malgache du 4 juin 1973 article 74 du Code de procédure civile exception d'incompétence Conflits de juridictions Loi applicable résidence de l'enfant exercice de l'autorité parentale conséquences extrapatrimoniales divorce droit international privé Conflits de lois