Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 17 février 2009, numéro 08/01679, Mamodtaky

Mots-clés : droit international privé Conflits de lois divorce conséquences extrapatrimoniales exercice de l'autorité parentale résidence de l'enfant Loi applicable Conflits de juridictions exception d'incompétence article 74 du Code de procédure civile Traité d'entraide judiciaire franco-malgache du 4 juin 1973 article 14 du Code civil Compétence internationale des tribunaux français compétence territoriale détermination du domicile Détention provisoire détermination de la résidence habituelle