Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 23 janvier 2009, RG numéro 08/02289

Romain Loir

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 23 janvier 2009, RG numéro 08/02289

(1)

1

Romain Loir

Function : Author
PersonId : 971516
IdRef : 069689431

Centre de Recherche Juridique

Keywords

droit judiciaire privé compétence incidents de compétence contredit domaine du contredit article 78 du Code de procédure civile article 80 du Code de procédure civile Ordonnances du juge conciliateur divorce

Domains

Law

Fichier principal

rjoi_11_loir9.pdf (20.69 Ko)

Origin	Publisher files allowed on an open archive

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02622962

Submitted on : Tuesday, May 26, 2020-7:06:34 AM

Last modification on : Tuesday, June 4, 2024-10:24:48 AM

Dates and versions

hal-02622962 , version 1 (26-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02622962 , version 1

Cite

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 23 janvier 2009, RG numéro 08/02289. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 11, pp.260-260. ⟨hal-02622962⟩

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 23 janvier 2009, RG numéro 08/02289

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share