Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 février 2010, RG numéro 09/01120

Romain Loir

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 février 2010, RG numéro 09/01120

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Romain Loir

Fonction : Auteur
PersonId : 971516
IdRef : 069689431

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Mots clés

Contrats spéciaux Mandat mandat de commercialisation d'un immeuble mention du numéro d'inscription au registre des mandats nullité du mandat

Domaines

Droit

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hal-02622961 , version 1 (26-05-2020)

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Citer

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 février 2010, RG numéro 09/01120. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 11, pp.249-249. ⟨hal-02622961⟩

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