Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2010, RG numéro 09/02053
Keywords
droit patrimonial
Droit des biens
Propriété
clause d'inaliénabilité
conditions
existence d'un intérêt sérieux et légitime
caractère temporaire de l'inaliénabilité
article 900-1 du Code civil
Donation
acte à titre gratuit
révocation
acte de vente
Convention
Annulation
Condition de validité
article 1108 du Code civil
erreur sur la personne
article 1110 du Code civil
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