Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 22 juin 2010, numéro 1000560, Société OC.I.I. contre Commune de Sainte-Marie
Keywords
droit administratif
Contrats et commandes publiques
référé contractuel
Marchés publics
procédure adaptée
absence de lésion
rejet de l'offre
information des candidats
principes fondamentaux de la commande publique
Article 1 er du Code des marchés publics
Jurisprudence SMIRGEOMES de 2008
Référé précontractuel
Domains
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