Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance, 22 juin 2010, numéro 1000560, Société OC.I.I. contre Commune de Sainte-Marie
Mots clés
droit administratif
Contrats et commandes publiques
référé contractuel
Marchés publics
procédure adaptée
absence de lésion
rejet de l'offre
information des candidats
principes fondamentaux de la commande publique
Article 1 er du Code des marchés publics
Jurisprudence SMIRGEOMES de 2008
Référé précontractuel
Domaines
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