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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

Denis Voinot 1
1 EA3613 - Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit
Mots-clés : Droit des affaires contrats d'affaires agent commercial rupture du contrat résiliation à l'initiative de l'agent commercial justes motifs de rupture droit à l'indemnité compensatrice de cessation de contrat circonstances imputables au mandant clause de garantie
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610999
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:59:24 AM
Last modification on : Tuesday, May 19, 2020 - 1:45:56 AM

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  • HAL Id : hal-02610999, version 1

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UNIV-REUNION | PAPANGUE

Citation

Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2010, pp.181-181. ⟨hal-02610999⟩

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