Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

Denis Voinot

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

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Denis Voinot

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Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

Keywords

Droit des affaires contrats d'affaires agent commercial rupture du contrat résiliation à l'initiative de l'agent commercial justes motifs de rupture droit à l'indemnité compensatrice de cessation de contrat circonstances imputables au mandant clause de garantie

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Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.181-181. ⟨hal-02610999⟩

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