Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

Denis Voinot

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

(1)

1

Denis Voinot

Function : Author

Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

Keywords

Droit des affaires contrats d'affaires agent commercial rupture du contrat résiliation à l'initiative de l'agent commercial justes motifs de rupture droit à l'indemnité compensatrice de cessation de contrat circonstances imputables au mandant clause de garantie

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Fichier principal

rjoi_10_voinot2.pdf (16.52 Ko)

Origin : Publisher files allowed on an open archive

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610999

Submitted on : Monday, May 18, 2020-7:59:24 AM

Last modification on : Tuesday, May 19, 2020-1:45:56 AM

Dates and versions

hal-02610999 , version 1 (18-05-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02610999 , version 1

Cite

Denis Voinot. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.181-181. ⟨hal-02610999⟩

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share