Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

Denis Voinot

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

Denis Voinot ¹

1 EA3613 - Centre René Demogue de droit des obligations et de théorie du droit

Mots-clés : Droit des affaires contrats d'affaires agent commercial rupture du contrat résiliation à l'initiative de l'agent commercial justes motifs de rupture droit à l'indemnité compensatrice de cessation de contrat circonstances imputables au mandant clause de garantie

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610999
Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 18, 2020 - 7:59:24 AM
Last modification on : Tuesday, May 19, 2020 - 1:45:56 AM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

File

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

26

6

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

File

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

26

6