Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01394

Mots-clés : Droit des affaires contrats d'affaires agent commercial rupture du contrat résiliation à l'initiative de l'agent commercial justes motifs de rupture droit à l'indemnité compensatrice de cessation de contrat circonstances imputables au mandant clause de garantie